Amendement N° CL97 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 3, après la référence :
« L. 851-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : « numérique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ou celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851-1, afin de l'harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851-7, qui porte sur les dispositifs techniques de proximité.
La rédaction issue de l'article 20 de la loi de programmation militaire est en effet trop large et a suscité de nombreuses controverses du fait de son imprécision.
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