Amendement N° DN2 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Nauche.
A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans leurs missions internationales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 811-2 introduit par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.