Amendement N° DN5 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Nauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le II de l'article L. 246-2 est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté.
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