Amendement N° DN6 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Nauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée.
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