Amendement N° DN9 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Nauche.
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :
« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôle de l'ensemble des techniques de renseignement, il importe que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Ainsi que l'a souligné le président Jean-Marie Delarue lors de son audition par la commission de la défense, les services jouent un rôle clé dans l'effectivité du contrôle qu'opère la CNCIS et il faudra veiller à ce qu'ils ne soient pas démunis à l'avenir. Tel est l'objet du présent amendement.
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