Amendement N° 1035 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Accoyer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » »
Exposé sommaire :
Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultations afin d'échapper à l'encadrement des pratiques mis en oeuvre aux articles R. 6313‑1 à R. 6316‑11 du code de la santé publique ne permet pas aux patients de bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine.
A l'inverse le développement de moyens numériques dans les secteurs ambulatoire et hospitalier pour optimiser la prise en charge d'un patient en complément des consultations en face à face comme suivi intermédiaire lorsque le déplacement du patient n'est pas nécessaire doit faire l'objet d'une reconnaissance par la loi préalable à la valorisation de cette activité et devra faire l'objet e dispositions spécifiques dans la réglementation afin de ne pas freiner son développement
L'amendement proposé a également pour but d'assurer la sécurité des informations données à l'internaute, la protection des données personnelles de santé, leur caractère non marchandisable, le respect de son consentement…, en intégrant l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.