Amendement N° 1620 rectifié (Non soutenu)

Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultations afin d'échapper à l'encadrement des pratiques mis en oeuvre aux articles R. 6313‑1 à R. 6316‑11 du code de la santé publique ne permet pas aux patients de bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine.

À l'inverse le développement de moyens numériques dans les secteurs ambulatoire et hospitalier pour optimiser la prise en charge d'un patient en complément des consultations en face à face comme suivi intermédiaire lorsque le déplacement du patient n'est pas nécessaire doit faire l'objet d'une reconnaissance par la loi préalable à la valorisation de cette activité et devra faire l'objet e dispositions spécifiques dans la réglementation afin de ne pas freiner son développement

L'amendement proposé a également pour but d'assurer la sécurité des informations données à l'internaute, la protection des données personnelles de santé, leur caractère non marchandisable, le respect de son consentement… en intégrant l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine ;