Amendement N° 1059 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Robinet, M. de Rocca Serra.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ;
les mots :
« , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre aux fédérations hospitalières représentatives l'application de la procédure dérogatoire d'accès aux données prévue pour l'État, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public compétents. L'objectif consiste à améliorer le dialogue entre l'État et les établissements de santé en matière de données de santé, qui est déjà inscrit dans le présent article, mais qui nécessite d'être davantage facilité d'un point de vue opérationnel.
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