Amendement N° 1177 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1516 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 48
À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ».
Exposé sommaire :
S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L. 4124‑11 peut également porter sur les décisions prises en matière d'insuffisance professionnelle, en application du décret 2014‑545 du 26 mai 2014, il est opportun que le II de l'article L. 4124‑11 soit complété dans un souci de clarté rédactionnelle.
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