Amendement N° 1516 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1177 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 48
À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ».
Exposé sommaire :
S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L 4124‑11 peut également porter sur les décisions prises en matière d'insuffisance professionnelle, en application du décret 2014‑545 du 26 mai 2014, il est opportun que le II de l'article L 4124‑11 soit complété dans un souci de clarté rédactionnelle.
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