Amendement N° 1228 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie »
les mots :
« évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la prestation d'hébergement ».
Exposé sommaire :
Pour les professionnels de santé garants de la confidentialité des documents qu'ils produisent l'objectif ne peut être de remplacer l'agrément prévu à l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique par une accréditation par l'instance nationale d'accréditation
Il s'agit en effet de réaliser une « évaluation de la conformité » de la prestation d'hébergement :
D'une part à des référentiels techniques de sécurité, de pérennité et de robustesse. référentiel (à élaborer). Cette évaluation sera réalisée par un organisme évaluateur indépendant accrédité par le COFRAC
D'autre part à une autorisation de la CNIL, conformément à ses attributions
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