Amendement N° 1580 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 1158 1228 )

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, substituer aux mots :

«  accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie »

les mots :

«  évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la prestation d'hébergement ».

Exposé sommaire :

Pour les professionnels de santé garants de la confidentialité des documents qu'ils produisent l'objectif ne peut être de remplacer l'agrément prévu à l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique par une accréditation par l'instance nationale d'accréditation

Il s'agit en effet de réaliser une « évaluation de la conformité » de la prestation d'hébergement :

D'une part à des référentiels techniques de sécurité, de pérennité et de robustesse. référentiel (à élaborer). Cette évaluation sera réalisée par un organisme évaluateur indépendant accrédité par le COFRAC

D'autre part à une autorisation de la CNIL, conformément à ses attributions

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