Amendement N° 123 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 nonies
À l'alinéa 2, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est contestable. À titre d'exemple, le réseau des buralistes se trouve, au regard de cette disposition, dans une situation particulière :
– D'une part, il faut rappeler que les buralistes sont mandatés par l'administration (via un « contrat de gérance ») pour exercer le monopole que détient l'État sur la vente des produits du tabac. Ils n'interviennent donc que comme mandataires de l'État ;
– D'autre part, l'activité tabac ne représente qu'une partie du chiffre d'affaires du buraliste, variable selon sa situation géographique notamment.
Il serait donc tout à fait paradoxal d'imposer la transparence des dépenses de communication de la Confédération des buralistes alors même qu'une grande partie ne concerne pas le tabac (dont jamais la Confédération ne fait la promotion) mais bien d'autres activités commerciales assurées par cette profession qui constitue le premier réseau de proximité en France.
Cette disposition est pour le moins contestable dans son principe comme dans son application pour ce qui concerne le réseau des buralistes. Il est donc proposé de les exonérer de ces dispositions.
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