Amendement N° 2022 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Perrut, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 nonies
À l'alinéa 2, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est contestable. A titre d'exemple, le réseau des buralistes se trouve, au regard de cette disposition, dans une situation particulière :
Il serait donc tout à fait paradoxal d'imposer la transparence des dépenses de communication de la Confédération des Buralistes alors même qu'une grande partie ne concerne pas le tabac (dont jamais la Confédération ne fait la promotion) mais bien d'autres activités commerciales assurées par cette profession qui constitue le premier réseau de proximité de France.
Cette disposition est pour le moins contestable dans son principe comme dans son application. Il est proposé de la supprimer.
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