Amendement N° 1390 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1467 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 24, après le mot :
« concerné, »,
insérer les mots :
« en considération des secteurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 proposant que l'hospitalisation sans consentement s'effectue dans un secteur dont relève la personne concernée.
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