Amendement N° 1587 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Sebaoun, M. Le Roch, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, M. Assaf, Mme Errante, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Tallard, M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 3 bis
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
L'amendement avait initialement été déposé en commission. Il précisait que l'étude devait être réalisée par la Haute Autorité de Santé. Les débats en commission ont permis de préciser que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) était davantage compétente en la matière.
À la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d'urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire.
En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
La vente libre des micro-progestatifs dont la molécule est la même que celle utilisée pour la contraception d'urgence a été soulevé au cours des auditions menées par la Délégation aux droits des femmes.
Cette question pourrait être étudiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
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