Amendement N° 1655 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Marcel, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Marsac, M. Polutélé, M. Premat, Mme Récalde, Mme Martinel, M. Roig, Mme Troallic.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 22 bis
Les personnes souffrant d'un diabète de type 1 ainsi que les parents d'enfants souffrant d'un diabète de type 1, peuvent obtenir, sur simple demande, une carte prioritaire.
Exposé sommaire :
Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible, » permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises notamment dans les transports en commun ou dans les espaces et salles d'attente.
Sa durée de validité est comprise entre 1 et 10 ans.
Cette carte doit permettre aux personnes diabétiques de type 1 (adultes ou enfants) de pouvoir vaquer à leurs occupations quotidiennes de manière plus aisée et de ne pas avoir à supporter des attentes trop longues.
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