Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Marcel, M. Clément, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Fournier-Armand, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Massat, M. Villaumé.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« à l'exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l'aliment ».
Les systèmes issus du rapport remis fin 2013 au ministère de la Santé par le professeur Serge Hercberg président du Programme national nutrition santé (PNNS) qui vise à apposer une pastille verte sur les produits les moins riches en sucres, graisse ou sel et une pastille rouge sur les produits les plus gras, sucrés, salés seraient stigmatisant pour certains aliments comme de nombreux produits traditionnels et emblématiques de nos territoires (foie gras, fromages) dont certains sous signe officiel de qualité qui se retrouveraient étiquetés rouge.
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