Amendement N° 1717 (Non soutenu)

Les sages-femmes, à l'occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situations pathologiques. Pour ce faire, l'article L. 4151‑4 du code de la santé publique rappelle que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ».

Or, la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés.

Dans la pratique, si une patiente consulte directement un médecin spécialiste autre qu'un gynécologue obstétricien et sans passer préalablement par son médecin traitant, elle sera moins bien remboursée par l'Assurance maladie.

De fait, dans le cadre du bon suivi de la grossesse ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, lorsqu'une sage-femme oriente une patiente vers un médecin spécialiste non gynécologue, cette patiente doit préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera moins bien remboursée par l'assurance maladie sur la consultation du médecin spécialiste, et elle ne bénéficiera de surcroît d'aucune prise en charge par le régime complémentaire d'assurance maladie, compte tenu du « contrat responsable » conclu par l'organisme dont elle dépend.

Les femmes ne doivent pas être pénalisées lorsqu'elles sont orientées vers un médecin spécialiste, de même que les sages-femmes doivent pouvoir exercer leur métier dans le respect des recommandations professionnelles et de leurs obligations légales et déontologiques. L'obligation d'orienter vers un spécialiste en cas de situation pathologique ne concerne pas seulement le médecin gynécologue ou généraliste.

Le présent amendement propose donc d'autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisées financièrement. Cette mesure, qui a vocation à améliorer le parcours de soins des femmes, constitue en outre une source d'économie pour la sécurité sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme c'est le cas aujourd'hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d'examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire.