Amendement N° 1765 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Pellois, Mme Guittet, M. Premat, Mme Alaux, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Blazy, M. Le Roch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Robiliard, M. Lesage, M. William Dumas, M. Bleunven, Mme Récalde, M. Ménard, Mme Martinel, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Pane, M. Clément, Mme Troallic.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 48
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat interhospitalier avant qu'il ne soit transformé par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en groupement de coopération sanitaire ou groupement d'intérêt public.
Exposé sommaire :
L'article 23 III de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose que « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers (SIH) sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP) ».
Or, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ni les GIP, ni les GCS ne peuvent être employeur direct de personnel fonctionnaire, au contraire des SIH actuellement. Cette impossibilité risque de remettre en cause le fonctionnement de ces structures qui se sont construites sur des logiques de métier, qui sont bien souvent ceux de la logistique hospitalière et médico-sociale (blanchisserie, restauration, gestion des DASRI (1) notamment), en employant du personnel fonctionnaire géré directement.
Si l'on prend l'exemple du Syndicat Interhospitalier de Logistique du Golfe du Morbihan (SILGOM), il s'agit de muter plus de 150 fonctionnaires vers un ou plusieurs établissements adhérents, qui ensuite les remettront à disposition du SILGOM. Les agents conservent leur statut de fonctionnaires, mais n'auront plus de lien direct avec la structure dans laquelle ils exercent leur activité. La gestion de leurs carrières se fera dorénavant en dehors du SILGOM, avec parfois l'application de règles différentes selon l'établissement de rattachement. Le management, la gestion s'en trouvent complètement bouleversés, de même que la réactivité et le « circuit court » que permet le lien direct seront remis en cause.
A défaut de pouvoir constituer un cadre d'extinction pour les fonctionnaires recrutés avant la transformation des syndicats interhospitaliers, dans le but d'éviter de « casser » l'esprit d'entreprise de secteur public de ces structures, le présent amendement vient « en repli » demander au Gouvernement de remettre un rapport faisant le bilan de la situation de ces personnels fonctionnaires. Il aura pour objet de déterminer les incidences de la transformation des SIH en GCS ou GIP sur la gestion de leur carrière, et formulera des propositions ayant pour but de remédier par voie législative ou réglementaire aux défaillances décelées.
(1) déchets d'activités de soins à risques infectieux
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