Amendement N° 179 (Rejeté)

Le présent amendement propose que la création d'une commission de médiation soit obligatoire.

Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité à l'initiative du juge de mettre en place une procédure de médiation. Il convient d'abord de souligner l'importance de cette procédure, qui peut permettre aux parties de trouver un accord dans des conditions relativement rapides et d'éviter ainsi aux uns et aux autres de devoir suivre un contentieux pendant des années. Il est important que cette procédure soit opérationnelle et associe bien l'ensemble des parties à une solution négociée.

Le médiateur désigné peut décider de la mise en place d'une commission de conciliation. Le recours à la commission de conciliation est donc facultatif et à l'initiative du médiateur.

Il conviendrait de prévoir le caractère obligatoire du recours à la commission de conciliation qui, à partir du moment où elle réunit l'ensemble des parties prenantes, facilitera l'obtention d'une solution conventionnelle.