Déposé le 3 avril 2015 par : M. Cinieri, M. Perrut, M. Mathis, M. Decool, M. Quentin, M. Berrios, M. Salen.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.