Amendement N° 1914 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Frédéric Barbier, Mme Laclais, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Cordery, M. Fournel, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Assaf, M. Valax, M. Cresta, Mme Chapdelaine, M. Bréhier, M. Polutélé, Mme Guittet, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Clément, Mme Le Dain, M. Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Exposé sommaire :
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.
L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.
Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à très bas prix.
Lutter contre le commerce illicite du tabac, c'est aussi préserver les finances publiques des États. Pour la France, selon le rapport parlementaire d'information n°3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté le 5 octobre 2011 par les députés Jean-Louis DUMONT, Thierry LAZARO et Jean-Marie BINETRUY, le manque à gagner est de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros par an, et ceci depuis près de 10 ans. Pour l'Europe, le manque à gagner est estimé par Bruxelles à 12 milliards d'euros par an.
Cet amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, transport en fraude de tabacs fabriqués, acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
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