Amendement N° 1928 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion de 7 jours accordé à la femme dans le cadre d'une IVG.

Selon Catherine Coutelle, députée PS, qui a défendu en commission des affaires sociales la suppression du délai de réflexion pour une IVG, ce délai serait un « moyen de dissuasion », qui « stigmatise l'avortement comme un acte médical à part ».

En 1974 lors de la discussion générale du projet de loi autorisant l'IVG Simone Veil tenait des propos sensiblement différents : « Les deux entretiens qu'elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu'il ne s'agit pas d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu'il convient d'éviter à tout prix. Ce n'est qu'après cette prise de conscience, et dans le cas où la femme n'aurait pas renoncé à sa décision, que l'interruption de grossesse pourrait avoir lieu. »

Par ailleurs, le droit à l'avortement serait, toujours selon la députée, « un droit fondamental sans réserve ni restriction ».

Ce qui en ferait une exception notable parmi tous les droits fondamentaux, dans la mesure où il n'existe aucun droit qui ne soit susceptible d'aucune restriction. Ainsi le droit de propriété est susceptible d'être restreint s'il nuit à l'intérêt général. Le droit aux soins est limité par le respect du corps d'autrui (greffe d'organe). La liberté d'expression est un droit fondamental, sous réserve de ne pas insulter autrui ou inciter à la haine. Aucun droit n'est absolument sans réserve.

Existe-t-il d'ailleurs un simple droit à l'avortement ? En 1974, Simone Veil présentait sa loi ainsi : « si elle n'interdit plus, elle ne crée pas un nouveau droit. »

Enfin, le délai de sept jours serait, toujours selon Madame Coutelle, « infantilisant ».

L'auteur de cet amendement pense précisément le contraire : ce qui infantilise les femmes, c'est de les penser trop inconstantes pour assumer leur décision dans le temps (c'est le principe du délai).