Amendement N° 555 (Non soutenu)

Supprimer, comme le fait cet article introduit par amendement initié par la Délégation aux droits des femmes, le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG, relève d'une posture idéologique, dénuée de tout fondement pratique.

Cela revient à accréditer l'idée que la réflexion constituerait une entrave à l'accès à l'IVG, ce qui est très largement démenti par les faits, puisque pour la seule année 2012, 219.200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été recensées en France.

La loi exige aujourd'hui un délai pour certains actes médicaux sensibles : délai de 2 semaines pour la chirurgie esthétique (article L6322‑2 du code de la santé publique), et même 1 mois pour l'assistance médicale à la procréation (article L2141‑10 du même code). Comment justifier dès lors qu'il n'en existe plus aucun quand il s'agit de l'avenir d'un autre être humain ?

Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l'IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) : « L'IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d'éclairage objectif et scientifique ». Aucune évaluation n'a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics. Selon un sondage OpinionWay pour Nordic Pharma en mars 2013, 85 % des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l'IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82 % d'entre elles, ou physique pour 67 %. Il confirme un précèdent sondage effectué par l'IFOP en 2010 sur les femmes et l'IVG : 83 % des femmes pensent que l'IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Force est de constater que les femmes ont plus que jamais besoin d'être écoutées et accompagnées, et non pas que la collectivité se dédouane en niant la difficulté d'un acte que les hommes, eux, n'ont pas à subir.

Ceux qui prônent l'absolu de la liberté individuelle, faisant de l'IVG un droit sans limites, dénient en même temps aux femmes le pouvoir – et le droit – d'exercer cette liberté en étant pleinement éclairées. Pour prendre une décision entre deux solutions, il faut pouvoir accéder aux informations concernant chacune des deux hypothèses possibles. Il s'agit de comparer, de peser le pour et le contre, de réfléchir sereinement, afin de décider.

S'agissant d'un acte qui touche au plus intime de la femme, lui garantir un temps de réflexion minimum relève de la solidarité la plus élémentaire.