Amendement N° 2079 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Premat, M. Ciot, M. Marsac, M. Potier, M. Goldberg, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Liebgott, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Sebaoun.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« relatives aux conditions de création »
les mots :
« et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visant le financement de ces structures.
Celui-ci est en grande partie régit par le code de la sécurité sociale, et particulièrement son article L 162‑32‑1 qui définit le champ de l’accord national des centres de santé.
Il est donc indispensable de modifier le texte du projet de loi afin d’intégrer le code de la sécurité sociale au champ des ordonnances concernant les centres de santé.
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