Amendement N° 2082 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Sous-amendements associés : 2479 2484
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 13 quinquies
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement ».
Exposé sommaire :
L'ajout d'une mention relative à l'examen par le rapport des garanties accordées aux personnes prises en charge a pour but de mettre en exergue la question du respect des droits mis en œuvre dans cette structure dont le fonctionnement, placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur, déroge au droit commun des soins sans consentement.
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