Sous-Amendement N° 2484 à l'amendement N° 2082 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2479 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 13 quinquies
Ajouter à la fin de l’amendement :
« et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ».
Exposé sommaire :
La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement.
La rédaction du gouvernement va cependant trop loin puisqu’elle supprime la référence à la nécessaire vérification de la conformité du fonctionnement de l’IPPP au regard de la législation relative aux soins sans consentement.
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