Amendement N° 2168 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2213 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Lemorton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 8
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective ».
Exposé sommaire :
Les études épidémiologiques montrent qu'en France, les niveaux de consommation de produits psychoactifs sont supérieurs à la moyenne des autres pays européens, en particulier chez les jeunes.
Dans son plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013‑2017, l'État a fait des jeunes une de ses priorités, en cohérence avec les choix du Président de la République. Le projet de Loi de santé confirme cette orientation en souhaitant renforcer la prévention.
Sur les territoires, le CSAPA (Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie) est l'un des principaux dispositifs chargé d'appliquer la politique de santé en matière d'addiction. Il développe une mission de prévention de proximitésous des formes et dans des contextes différents (écoles, familles, justice,…). Cette mission concerne l'amont des usages mais aussi des publics qui sont déjà dans des expérimentations, des usages réguliers ou des abus. Cette approche préventive s'inscrit dans un continuum d'intervention sur lequel les Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) prennent appui pour développer leurs missions de repérage et d'intervention précoce auprès des jeunes consommateurs. Les CJC ont fait l'objet d'un plan médias grand public piloté par l'INPES en lien avec la MILDECA et la DGS.
Dans son rapport sur le dispositif médico-social de prise en charge des conduites addictives paru en février 2014, l'IGAS recommande de rendre obligatoire la mission de prévention des CSAPA. tel est l'objet de cet amendement.
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