Amendement N° 2213 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2168 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 8
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective ».
Exposé sommaire :
Les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sont l'un des principaux dispositifs chargés de décliner la politique de santé en matière d'addiction.
Ils développent une mission de prévention de proximité qu'ils déploient sous des formes et dans des contextes différents (écoles, familles, justice,…).
Cet amendement prévoit le renforcement de la mission de prévention qui permettrade garantir une meilleure cohérence des missions au regard des priorités de santé publique,d'améliorer l'efficacité des actions menées, et d'agir en lien avec les autres professionnels du territoire de santé.
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