Amendement N° 2296 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1894 )
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 2
L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter la loi aux évolutions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). Ce faisant, il permet de mobiliser ces acteurs de la santé des étudiants dans l'atteinte des objectifs du présent projet de loi en faveur de l'accès aux soins de premier recours.
Outre les actions de prévention, d'éducation pour la santé, de dépistage et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, les SUMPPS sont de plus en plus nombreux à se constituer en centres de santé au sein des établissements d'enseignement supérieur français. Ils permettent ainsi aux étudiants d'accéder à la médecine de premier recours comme à des médecins spécialistes, et ce dans des conditions qui permettent diminuer le renoncement aux soins (tarifs conventionnés, tiers payant).
Par ailleurs, à travers les études épidémiologiques qu'ils réalisent les, les SUMPPS contribuent à la recherche en santé. Ils sont des acteurs essentiels de la santé des étudiants et des jeunes et doivent être reconnus comme tels. Le gouvernement avait annoncé, par la voix de l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Geneviève FIORASO, fin 2012, sa volonté d'ouvrir trente centres de santé dans les universités. Cet amendement donne une base légale à cette volonté politique.
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