Amendement N° 23 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1205 )
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Berrios, M. Abad, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Luca, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix, M. Salen.
Substituer aux alinéas 51 à 53 les alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10 – I. – Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434‑8 après avis conforme de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie concernée, obtenu à la majorité absolue des membres y siégeant ;
« II. – Au sein des conseils territoriaux de santé devront obligatoirement siéger deux représentants des internes, dont au moins un interne de médecine générale, bénéficiant d'une voix délibérative chacun et désignés par les structures locales représentatives des subdivisions concernées. ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire prévu par ce chapitre du projet de Loi de santé ne pourra se faire sans deux acteurs centraux : les patients et les jeunes médecins.
Les observateurs du système de santé et les enquêtes d'opinion s'intéressant aux aspirations professionnelles des futurs médecins en général et des futurs généralistes en particulier tendent vers la démonstration d'un virage générationnel important dans leurs pratiques professionnelles.
Cette volonté d'une pratique renouvelée, centrée autour du patient et privilégiant le temps médical prioritairement ne sera pas un facteur modifiable de l'organisation du système de santé et des professionnels de santé.
Il convient donc que la voix de l'avenir, celle des jeunes généralistes, soit écoutée et entendue ; et qu'ils bénéficient d'une place délibérative au sein des conseils territoriaux de santé.
Le présent amendement propose donc :
- que la composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé soient précisées dans la Loi et non via un décret en Conseil d'État, comme prévu actuellement ;
- que les internes de médecine générale y bénéficient d'une voix délibérative ;
- et qu'ils soient notamment consultés sur la détermination géographique des territoires d'une région par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
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