Amendement N° 2317 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine, M. Poisson.
À l'alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationaux de l'ONU que la France a ratifiés en ce domaine, contrairement à la Suisse, souvent citée en (mauvais) exemple, qui a fait des réserves, et comme le Canada vient d'en faire l'expérience, en se faisant rappeler à l'ordre par un comité de l'ONU.
L'étude d'impact pas plus que l'exposé des motifs du projet qui nous est soumis n'a fait cet audit préalable. Ce qui est un vice de procédure au regard de l'article 39 de notre Constitution, car nous nous apprêtons à voter un texte non expertisé juridiquement sous l'angle conventionnel...
L'honorable parlementaire donnera lecture en séance de la liste de ces traités.
Le Parlement ne pouvant ignorer l'article 55 de la Constitution, d'une contrainte que ne connaissent pas le Canada ni les Pays-Bas, cet amendement a pour objet a minima de rappeler la hiérarchie des nomes dans notre État de droit, pourtant bien malmené.
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