Sous-Amendement N° 2441 à l'amendement N° 1217 (Tombe)

L'amendement n°1217 a pour effet de soumettre les vins, cidres et poirés visés à l'article 1613 bis b) du Code général des impôts à la taxe dite « prémix ».

Or, telle n'est manifestement pas l'intention des auteurs de l'amendement. L'exposé des motifs vise expressément et exclusivement les « prémix à base de vins sans IGP, et essentiellement d'importation » en ce qu'ils n'existaient pas à l'époque de la création de la taxe. C'est donc par erreur, semble-t-il, que la référence réglementaire désignant les cidres et poirés a été supprimée simultanément à celles sur les vins.

Aussi, alors que l'article 4 du présent projet de loi vise à renforcer les moyens de lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d'alcoolisation massive, ou « beuverie express », les cidres et poirés ne sont pas concernés par celles-ci. Les jeunes ont recours à des alcools beaucoup plus forts permettant de provoquer une ivresse bien plus rapide et importante.

Bien au contraire, les cidres et poirés sont presque uniquement consommés à l'occasion de réunions familiales ou dans la restauration en crêperie, peu propices à la beuverie effrénée entre jeunes.

Comme le relevait le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie en septembre 2011, « le législateur a considéré que ces produits traditionnels ne ciblent pas particulièrement les jeunes par leur composition non plus que par leur présentation ».

Il s'agit en outre d'un produit du terroir et de tradition avec de faibles importations. Le faible taux d'alcool des cidres et poirés provient exclusivement d'une fermentation d'une partie des sucres naturellement contenus dans les fruits. On est loin des « produits alcooliques prêts à l'emploi associant un produit très sucré et un ou plusieurs alcools »visés par la taxe « prémix » et essentiellement d'importation, mentionnés dans l'exposé des motifs.

C'est pourquoi la rédaction proposée dans le présent sous-amendement modifie la rédaction de l'amendement n°1217 afin de ne pas soumettre les cidres et poirés à la taxe prévue à l'article 1613 bis du Code général des impôts.