Sous-Amendement N° 2511 à l'amendement N° 1704 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 56 bis
Après « Le gouvernement remet », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« au moins une fois tous les deux ans au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principales pathologies et des facteurs de risque associés entre la France métropolitaine et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.»
Exposé sommaire :
La prévalence des principales pathologies et de leurs facteurs de risques sera mesurée et publiée dans les collectivités d’outre mer dans lesquelles les données médico-administratives sont disponibles ; en raison de la lenteur d’évolution des phénomènes concernés, un rapport biennal paraît suffisant.
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