Amendement N° 1704 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Sous-amendements associés : 2459 2511
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, Mme Berthelot, M. Said.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 56 bis
Le Gouvernement remet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque outre-mer.
Exposé sommaire :
Conformément à la demande formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2014 sur la santé en Outre-mer, dans lequel elle demandait la mise au point d'un tableau de bord pour mesurer les écarts de santé entre les Outre-mer et la France hexagonale, il est proposé la remise d'un rapport annuel sur les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre les Outre-mer et la France hexagonale au Parlement afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l'efficacité des dépenses de santé en Outre-mer.
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