Amendement N° 28 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétaires,…) qui ne sont pas suspects d'être sensibles aux publicités des produits du tabac que comporte ce média.
De surcroît, la Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
Cette disposition est inutile, il est donc proposé de la supprimer.
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