Amendement N° 32 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modalités ces informations pourraient être prises en compte.
Exposé sommaire :
Les Français achètent massivement leur tabac - à hauteur de 25 % de leur consommation- chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet. Le poids du marché parallèle n'a cessé de progresser ces dernières années. Il rend, en particulier, peu crédible la politique de lutte contre le tabagisme dont l'efficacité est contestable puisqu'un quart de la consommation de tabac en France échappe à tout contrôle.
Il est indispensable d'affiner les statistiques existantes pour mener une politique efficace contre le marché parallèle et contre le tabagisme.
Cet amendement prévoit de confier cette mission à l'INSEE.
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