Amendement N° 33 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
Exposé sommaire :
Le Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, appelle à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Les Français achètent en effet massivement leur tabac - à hauteur de 25 % de leur consommation - chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet. Le poids du marché parallèle n'a cessé de progresser ces dernières années.
La Douane se concentre aujourd'hui sur la lutte contre les trafics d'envergure. Il convient d'améliorer le contrôle des limites de cartouches de cigarettes pouvant être rapportées (4 de l'Union européenne, 2 en dehors).
La police et la gendarmerie peuvent déjà effectuer ces contrôles mais les actions manquent de coordination.
Cet amendement vise à charger la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude de coordonner et fixer des objectifs aux différents services.
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