Amendement N° 377 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2274 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 21 bis
À la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge de l'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d'accueil d'un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS.
Ce maintien dans la famille d'accueil avec laquelle le jeune adulte handicapé à des liens affectifs s'inscrit dans une logique de parcours de vie et de santé sans rupture brutale.
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