Amendement N° 444 rectifié (Non soutenu)

La directive 2014/40/UE sur les produits de tabac fixe les nouvelles règles de fabrication et de présentation du tabac. Parmi ses mesures, cette dernière demande l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur les emballages de produits de tabac à hauteur de 65 % de la face avant et arrière des paquets. Le présent article, vise lui à créer un paquet neutre en occupant 100 % de la surface des paquets. Il aurait été préférable de s'en tenir à la transposition de la directive ; en effet, nous n'avons que très peu de recul sur l'efficacité d'un tel dispositif. Ainsi dans un rapport parlementaire de juillet 2014 nos collègues Jacquat et Touraine estimaient même qu'il était « impossible de distinguer l'impact » du paquet neutre.

De plus, le paquet neutre risque d'amplifier la consommation de tabac sur le marché parallèle, rappelons qu'en France l'année dernière plus d'une cigarette sur quatre a été achetée en dehors des bureaux de tabac. Le paquet va donc accroitre ce phénomène et pénaliser encore un peu plus les 26 000 buralistes français. Ce qui se traduit sur le volet budgétaire, par un manque à gagner de 4 milliards d'euros de recettes fiscales pour l'État.

Sur le marché parallèle, on constate également une explosion de la contrefaçon et la contrebande des paquets de cigarettes. La mise en place d'un paquet neutre viendrait faciliter et encourager cette activité.

De notre point de vue, la mise en place d'un paquet neutre ne viendra nullement réduire la consommation de tabac, elle va simplement modifier les sources d'approvisionnement et risque même d'accentuer le phénomène de contrebande.