Amendement N° 564 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Cinieri, M. Perrut, M. Mathis, M. Decool, M. Quentin, M. Siré, M. Berrios, M. Salen.
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.