Amendement N° 859 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
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