Amendement N° 606 rectifié (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 702 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Grandguillaume, M. Allossery, M. Bacquet, M. Bardy, Mme Batho, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blazy, M. Boudié, M. Bouillon, M. Borgel, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dessus, M. Destans, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. Fourage, M. Fournel, M. Garot, M. Grellier, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jalton, M. Kemel, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Potier, M. Premat, M. Pueyo, Mme Reynaud, M. Roig, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Travert, M. Villaumé, Mme Zanetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 51
L'article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ;
2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le bassin de population » ;
3° Au premier alinéa, le mot : « dépourvue » est remplacé par le mot : « dépourvu » ;
4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « cette commune » sont remplacés par les mots : « ce bassin de population » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « communes qui sont dépourvues » sont remplacés par les mots : « bassins de population qui sont dépourvus ».
Exposé sommaire :
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.
Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes dépourvues d'officine de pharmacie et non celui de la commune d'accueil seule. Ceci permettant donc d'inclure celle-ci au sein d'un pôle de santé médical et de répondre à l'article 38 de la loi HPST concernant la permanence des soins.
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