Amendement N° 731 (Non soutenu)

Le gouvernement a introduit par amendement le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales. L'introduction du paquet neutre, qui fait donc disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif, est présentée comme l'un des piliers de la lutte contre le tabagisme.

Néanmoins, aucune étude d'impact n'accompagnait cet amendement. Or plusieurs interrogations sur les conséquences, effets, et implications de l'introduction du paquet neutre demeurent. Elles mériteraient d'être tranchées avant que soit effectivement mise en œuvre cette mesure :

Plus d'une cigarette sur quatre aujourd'hui fumée en France a été achetée hors du réseau légal des buralistes. Le marché parallèle est évalué à 25.8 % pour l'année 2014. C'est un fléau pour les caisses de l'État qui pâtissent de ce manque à gagner – chiffré à hauteur de 3 milliards d'euros en 2011, quand le marché parallèle dépassait à peine les 20 %. Or, le paquet neutre est excessivement simple à imiter, à fabriquer, à contrefaire. Ainsi l'Australie, seul pays à avoir mis en œuvre le paquet neutre, enregistre, malgré sa situation géographique, une augmentation considérable du marché parallèle de cigarettes qui atteint désormais 14,1 % de la consommation totale, - alors qu'il était quasi-inexistant auparavant – pour un manque à gagner d'un milliard de dollars australiens pour le gouvernement.

Les buralistes, qui ont été plus de 1 000 en 2014 à mettre la clé sous la porte, subiront de plein fouet cette concurrence déloyale, tandis que la valeur de leur fonds de commerce chutera mécaniquement.

Par ailleurs, l'uniformité de ces paquets les rend plus délicats à distinguer : le travail de contrôle des douanes en sera dramatiquement compliqué.

Enfin, la contrebande et la contrefaçon alimentent divers réseaux terroristes ; dans le contexte actuel, il est nécessaire de se prémunir de mesures qui contribueront mécaniquement à augmenter les sources de financement de ces activités criminelles.

Cette mesure soulève en outre de nombreux problèmes juridiques au regard notamment de la violation du droit de propriété intellectuelle. Cette privation des industriels d'utilisation du droit de leurs marques pourrait être condamnée, et assortie de lourdes compensations financières.

En termes économiques, les risques de représailles sur les produits français à l'exportation sont réels et susceptibles de menacer l'équilibre de la balance commerciale.

Enfin, et surtout, c'est au regard de l'objectif affiché du paquet neutre, celui de réduire la prévalence tabagique, qu'il convient de le juger. Les résultats probants dont parlait la Ministre de la Santé en commission des affaires sociales sont malheureusement à ce jour difficiles d'accès. Les données de la Stratégie nationale de consommation domestique de produits addictifs publiés en novembre 2014 par le gouvernement australien indiquent au contraire que dans 95 % des cas, la consommation de tabac n'a pas diminué en 2013.

Au regard de l'ensemble des risques induits par l'adoption du paquet neutre, et vu l'absence de preuves de son efficacité en termes de protection de la santé publique, il paraît raisonnable d'empêcher son introduction en France. Tel est l'objet de cet amendement .