Amendement N° AS108 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.
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