Amendement N° AS109 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.
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