Amendement N° AS111 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 33
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État et le régime de l'autorisation délivré par les services du Conseil général.
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