Amendement N° AS115 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45
Supprimer les alinéas 40 et 41.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.
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