Amendement N° AS117 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 47
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1°bis A Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse. » ».
Exposé sommaire :
Les représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse doivent pouvoir être membres à part entière de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.
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